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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4
Claude Dilain, rapporteur :La commission a le même avis sur les meublés que sur le logement nu concernant le contrat type ; c’est d’ailleurs dans l’esprit du présent projet de loi, qui prévoit que les meublés rentrent dans le cadre de la loi de 1989.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
