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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 4
Claude Dilain, rapporteur :La commission estime que l’amendement défendu brillamment par Mme Lienemann apporte une précision utile permettant de clarifier le droit en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.
