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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 4 ter
Claude Dilain, rapporteur :La commission est tout à fait d’accord avec Mme Lamure.
Il est effectivement très préjudiciable que les deux surfaces de référence ne soient pas très clairement distinctes, que l’on recherche un appartement ou une maison, ou que l’on souhaite louer un bien.
Il s’agit là d’une précision très importante. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
