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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 7 bis
Cécile Duflot, ministre :
Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
Cet amendement est satisfait par le projet de loi relatif à la consommation. Cela a été dit explicitement par mon collègue Benoît Hamon. La présence de la CNL et de la CGL parmi les associations de consommateurs agréées confirme clairement cette orientation. Il n’y a aucune ambiguïté : l’action de groupe est ouverte aux questions relatives au logement comme fourniture d’un service.
Je sollicite donc, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
