Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs.

Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé.

Dans ces conditions, il est vraisemblable que le coût d’une telle garantie sera rapidement hors de contrôle.

Pour ces différentes raisons, la GUL doit être impérativement cantonnée à des risques indépendants de la volonté des locataires, c'est-à-dire aux véritables aléas de la vie qui peuvent les frapper, une fois entrés dans les lieux.

Tel est le sens de cet amendement.

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