Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement a trait aux contrats de location. Il vise à préciser le champ des logements ne relevant pas du dispositif de la garantie universelle des loyers. Ainsi en seraient exclus les logements des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte de logement social. À ce titre, seraient notamment hors du champ de la garantie les logements intermédiaires gérés par les organismes d’HLM.

De même, les logements appartenant à des organismes participant à la politique sociale du logement ou gérés par ces derniers en seraient exclus dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un conventionnement social ou d’un plafonnement de loyer à un niveau au plus égal au montant fixé pour le prêt locatif intermédiaire.