Intervention de Philippe Dallier

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence.

Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur demander de participer à la création des observatoires des loyers, je pense préférable de ne pas prévoir qu’elles pourront contribuer au financement de l’agence.

J’ajoute que donner à l’agence la possibilité d’emprunter, comme le prévoit l’alinéa 17, n’est pas forcément une bonne idée.