Intervention de Jacques Mézard

Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission des affaires économiques dont il résulte que l’agence pourra s’appuyer sur « des organismes de toute nature », œuvrant dans le cadre d’un cahier des charges.

Madame la ministre, pour un projet de loi censé apporter des réponses précises aux parlementaires qui s’interrogent sur les aspects opérationnels de la GUL, je trouve que les termes : « de toute nature » sont pour le moins flous. Vise-t-on des organismes publics, des sociétés privées, des associations ? Vous parlez parfois des agents immobiliers, parfois des assureurs. Il est vrai que le dispositif n’a pas été précédé d’une préfiguration, raison pour laquelle nous en proposons une dans notre amendement n° 571 rectifié.

Certes, il ne faut exclure aucun acteur ; mais nous suggérons de supprimer les mots : « de toute nature », qui sont ambigus et n’apportent à notre avis rien au texte.