Intervention de Jacques Mézard

Bien qu’il soit différent, cet amendement correspond à la même intention que l’amendement n° 56 rectifié de M. Dallier.

Si nous voulons convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut un dispositif réactif. En d’autres termes, il faut que les propriétaires soient informés rapidement des suites qui seront données à leur déclaration d’impayé. On ne peut pas vouloir, d’un côté, les sanctionner pour déclaration tardive ou pour négligence dans l’exercice de leurs droits et, de l’autre, ne pas exiger des organismes gestionnaires de la GUL un minimum de rigueur dans le traitement des dossiers !

Par ailleurs, le propriétaire aura-t-il la faculté d’engager une procédure d’expulsion ou de résiliation ? Je m’attends à une réponse positive, mais j’insiste parce que cette question me paraît importante. Le propriétaire ne sera-t-il pas bloqué ? Pourra-t-il poursuivre, y compris pour le recouvrement, une fois qu’il a un titre exécutoire ? M. le rapporteur vient de nous apporter des précisions, mais il serait bon que le Gouvernement prenne une position parfaitement claire, et même qu’une disposition soit introduite dans le projet de loi.

De fait, l'article 8 ne précise pas si la mise en œuvre de la GUL a un effet suspensif sur les procédures judiciaires. Or ces procédures existent, puisqu’elles sont prévues dans le code, et continueront d’exister, puisque, apparemment, il n’a pas été décidé de les supprimer.

J’entends que la GUL a précisément pour objet d’éviter des expulsions sans traitement social. Par ailleurs, on sait qu’une majorité de procédures devant les tribunaux d’instance n’ont pas pour véritable but l’expulsion du locataire, ce qui est heureux. Du reste, ces procédures ne sont pas toujours mauvaises pour les locataires, puisqu’elles permettent aussi, quand la conciliation devant le juge d’instance fonctionne bien, de mettre en place un mécanisme qui remet tout sur de bons rails ; c’est une situation que j’ai rencontrée des centaines de fois.

Éviter des expulsions sans traitement social qui conduisent à des situations dramatiques, nous en sommes d’accord ; mais nous avons besoin, au-delà de la déclaration d’intention, de connaître de façon plus précise la manière dont le système va fonctionner.