Intervention de Claude Dilain

Les auteurs de l’amendement n° 507 rectifié ont accompli un travail sérieux, et leur proposition se rapproche un peu de celle du Gouvernement ; je n’en suis d’ailleurs pas étonné dans la mesure où M. Jean-Louis Borloo, qui a créé la garantie des risques locatifs, était très volontaire en la matière.

C’est également un sujet sur lequel l’auteur de cet amendement s’est engagé depuis de nombreuses années, notamment lorsqu’il était, dans le cadre des débats budgétaires, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Ville et logement ».

Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Comme je l’indiquais, elle reste attachée au fait que la GUL soit un dispositif d’aide, et non un régime assurantiel, ce qui est bien prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les auteurs de l’amendement proposent également de supprimer l’agence créée par cet article 8 pour lui substituer une haute autorité. Or il me semble que, pour mettre en place la GUL dès le 1er janvier 2016 – nos collègues centristes proposent même la date du 1er janvier 2015 –, il convient d’instaurer très rapidement une structure chargée de la préfiguration et de la gestion du dispositif. Enfin, l’amendement est satisfait sur la question précise du suivi social du dispositif, la commission ayant adopté, dans le cadre de ses travaux, un amendement du Gouvernement sur le sujet.

L’amendement n° 567 rectifié tend à supprimer l’ensemble du dispositif de l’article 8 pour lui substituer la remise d’une étude sur le sujet au Parlement. La commission est défavorable à cette proposition, qui, je le note, ne marque en aucune manière un désaccord de Jacques Mézard et des membres de son groupe sur le principe de la GUL et sur le choix d’un système d’aide. Les amendements de la commission, ainsi que plusieurs de ceux sur lesquels cette dernière a émis un avis favorable seront de nature, me semble-t-il, à rassurer nos collègues. Par ailleurs, nous ne sommes qu’en première lecture. Si, en effet, il est encore nécessaire de travailler sur ce point, il faut cependant maintenir le principe de la GUL dans le projet de loi. C’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de supprimer le contenu de cet article 8.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Philippe Dallier vise à remplacer l’intitulé « garantie universelle des loyers » par « garantie de recouvrement des loyers ». La commission restant attachée au caractère universel du dispositif, qui n’apparaît plus dans la dénomination proposée, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 742 rectifié bis de M. Jean-François Husson. Les dispositifs de GRL ont montré leurs limites et la commission, je le répète, soutient le choix du Gouvernement.

Les amendements n° 70 rectifié et 348 rectifié tendent à limiter la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie. Leur adoption aurait des conséquences très négatives puisque les propriétaires se retrouveraient démunis face aux locataires qui, en toute mauvaise foi, ne paient pas leur loyer. Or ce sont sans doute dans ces situations que les propriétaires ont le plus besoin d’aide. Je ne pense pas que cela soit la volonté des auteurs de ces deux amendements, mais de telles dispositions défavoriseraient énormément les bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 84 rectifié, dont l’objet est de lier le déclenchement de la GUL non pas à un montant minimal de loyers impayés, mais à un nombre minimal de mois de loyers impayés. Cette question mérite effectivement d’être posée, mais, de nouveau, la solution retenue par les auteurs de l’amendement est en défaveur des propriétaires. Ainsi, dans un tel cadre, un petit propriétaire devrait attendre plusieurs mois de loyers impayés pour bénéficier de la garantie alors qu’il doit rembourser mensuellement son emprunt.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 665 rectifié, sous réserve que l’on supprime le III portant sur les logements intermédiaires. C’est là un problème majeur. Il faudra certainement, dans les semaines à venir, apporter certaines rectifications et trouver une solution pour que, du fait des conventions passées, les logements intermédiaires soient exclus du dispositif de la GUL. Pour autant, le champ de l’exonération ne doit pas être trop élargi. Or c’est le reproche que nous faisons à cette disposition, puisque, si j’ai bien compris, elle permettrait d’exonérer les logements entrant dans les dispositifs Scellier et Duflot. Cela mérite d’y revenir.

L’amendement n° 257 rectifié bis de M. Daniel Dubois sera satisfait si l’amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann est adopté.

La commission est favorable à l’amendement n° 604 rectifié de M. Jacques Mézard, qui tend à préciser et à encadrer le dispositif.

Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement n° 6 rectifié de M. Philippe Dallier pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées sur l’amendement n° 84 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 569 rectifié, qui tend à supprimer la disposition réduisant l’aide en cas de déclaration tardive des impayés de loyer. Il faut certainement s’intéresser au problème de souplesse qui a été soulevé et travailler sur le sujet, mais cette disposition permet d’éviter toute déresponsabilisation des bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 570 rectifié de M. Jacques Mézard, estimant, là aussi, que la précision apportée est importante pour la mise en œuvre du dispositif.

Sur l’amendement n° 571 rectifié et les amendements identiques n° 327 rectifié et 741 rectifié ter, qui visent tous trois à substituer à l’agence de la garantie universelle des loyers une mission de préfiguration, son avis est défavorable.