Intervention de Claude Dilain

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il est vrai qu’il faudra engager des travaux importants dès la promulgation de la loi, notamment en matière de système informatique.

L’amendement n° 744 rectifié bis de M. Jean-François Husson étant un amendement de cohérence, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° 187 de Mme Mireille Schurch vise à permettre la présence de représentants des consommateurs au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Cette proposition a soulevé une discussion. Pour sa part, la commission estime que la représentation des consommateurs relève davantage du comité d’orientation créé au sein de cette agence, ce comité étant, comme prévu dans la rédaction actuelle de l’article 8, « chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers ». Notre collègue pourrait donc retirer son amendement afin que cette question soit retravaillée en vue de la deuxième lecture du projet de loi. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié de M. Philippe Dallier a pour objet de modifier les ressources pouvant financer l’agence de la garantie universelle des loyers. Il tend notamment à supprimer toute référence aux collectivités territoriales. Or, mon cher collègue, les collectivités territoriales ne se réduisent pas aux seules communes.