Intervention de Cécile Duflot

Sans doute, madame Lienemann, mais il faut être très clair : les organismes d’HLM ont une mission de gestion locative. L’objectif est de couvrir l’ensemble du parc locatif, c’est-à-dire les 6, 5 millions de logements du parc privé qui ne sont pas couverts par ce mode de gestion spécifique.

Au final, je pourrais émettre un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que disparaisse la référence aux logements appartenant à des organismes participant à la politique du logement social qui font l’objet d’un conventionnement social ou dont le loyer est inférieur au plafond défini pour le PLI. Il n’est pas utile de créer une telle discrimination à l’encontre de ces personnes morales, qui peuvent être également des sociétés civiles immobilières, et non pas simplement des investisseurs institutionnels. Je vous propose donc de retirer cet amendement et, en vue de la deuxième lecture, de le retravailler pour vous centrer uniquement sur sa première partie.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de coordination n° 762 de la commission.

De la même manière, Monsieur Dubois, par votre amendement n° 257 rectifié bis, vous souhaitez exclure du champ de la GUL l’ensemble des logements appartenant aux organismes d’HLM ou gérés par eux. Vous obtiendrez satisfaction si l’amendement n° 665 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié dans le sens que j’ai demandé, est adopté, le cas échéant en deuxième lecture. Ainsi, comme vous le demandez, les organismes – mais eux et seulement eux – qui, en raison même de leur statut, assurent une gestion locative adaptée ne verront pas leurs logements couverts par la garantie universelle.

Monsieur Mézard, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 604 rectifié qui vise à ce que le décret précise les conditions permettant de bénéficier de la GUL.

Monsieur Dallier, votre amendement n° 6 rectifié vise à remplacer le critère du montant minimal d’impayés par un critère de durée pour le déclenchement de la GUL. Ce serait une erreur : le dispositif s’inscrit dans la même logique que l’aide personnalisée au logement, qui n’est pas versée lorsqu’elle est inférieure à 15 euros, indépendamment du nombre de mois. La logique est toujours la même : il ne faut pas attendre que s’accumulent les impayés.