Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalité de traitement !

Je le répète, il n’est pas bon de conserver un tel nom, qui ne correspond nullement au contenu de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

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