Intervention de Philippe Dallier

Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés.

Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce que nous n’imaginons pas que le même montant minimal d’impayés soit retenu pour un studio ou pour un logement de type F5. Cela serait dénué de sens !

Vous allez donc devoir établir un barème, dont je ne sais pas s’il sera territorialisé, dans la mesure où les niveaux de loyers sont différents en Île-de-France et en province, voire dans une zone tendue d’une autre métropole où les prix sont peut-être moins élevés.

Cet amendement me semble apporter un élément de clarification, d’autant qu’il vous permet d’autoriser le déclenchement du mécanisme de la GUL après deux mois d’impayés. La rédaction que je propose ne limite donc en rien le dispositif. À mon sens, préciser que celui-ci peut être enclenché à partir du deuxième ou du troisième mois d’impayé constitue, pour le propriétaire comme pour le locataire, une clarification intéressante.

Je ne comprends donc pas l’argumentaire de M. le rapporteur Claude Dilain, et je ne vois pas ce qui empêcherait l’adoption de cet amendement.