Intervention de Mireille Schurch

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance.

Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’impayés de bonne foi et d’impayés de mauvaise foi, qui seront certainement peu nombreux. Du fait de cette mission, il nous semble que le conseil d’administration de l’agence devrait inclure les locataires comme les bailleurs, afin de réfléchir à la définition de la bonne foi ou de la mauvaise foi en la matière. Si le groupe de travail est mis en place, nous souhaitons qu’il se penche sur cette question.

Avant cela, faire appel au trésor public pour recouvrer les impayés nous pose problème, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.