Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Notre rapporteur a clairement expliqué qu’il ne s’agissait en aucune façon d’une dépense contrainte imposée aux collectivités. Il existe des situations dans lesquelles celles-ci pourraient avoir intérêt à participer au financement de la GUL si elles le souhaitaient.

Le dispositif prévoit, par exemple, une mission de suivi social. Aujourd’hui, celle-ci est prise en charge par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APAGL, au profit cependant d’un nombre limité de bénéficiaires. Le système que nous mettons en place fera face à une plus grande diversité, sur tout le territoire.

Dans certains départements, il pourra exister un lien explicite entre le travail du FSL et cette mission. Plutôt que de monter plusieurs fois le même dossier, l’apport des collectivités pourrait consister en la mise à disposition d’un agent pour traiter directement ces dossiers.

À mon sens, il ne s’agit donc pas de demander aux collectivités territoriales de financer la GUL, mais de leur permettre de contribuer à l’ensemble du dispositif.