Intervention de Mireille Schurch

Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop…

Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garantie universelle « peut » disposer de certaines ressources, qui sont énumérées. Fidèles à notre conception de la décentralisation, nous approuvons qu’une possibilité soit offerte aux collectivités locales, sans aucune idée d’obligation. Nos votes à venir sur le PLU intercommunal avec transfert obligatoire de la compétence iront dans le même sens, car nous n’approuvons pas que des mesures autoritaires soient prises à l’égard des collectivités locales.

Dès lors qu’il s’agit, comme ici, d’ouvrir une simple possibilité, nous considérons que le texte de la commission est bien rédigé.