Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

J’approuve d’autant plus cette analyse qu’il y a quelques années, en tant que maire d’Arras et président de la communauté urbaine, j’ai fait adopter un dispositif garantissant les loyers pour les ressortissants du centre communal d’action sociale, le CCAS, via une convention avec l’APAGL.

Il s’agissait cependant d’une démarche volontaire, concernant un faible nombre de locataires. Cela n’avait rien à voir avec une obligation…

Ma crainte est que le texte soit mal interprété et que les collectivités locales ne se trouvent contraintes à abonder le fonds sous forme de garanties ou sous forme directe de subventions.

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