Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il me semble utile d’inscrire dans la loi que les bailleurs et les locataires doivent contribuer au financement de la GUL à parts égales. Mme la ministre a dit qu’une solution différente pourrait être retenue. Très bien, mais dans quel sens : s’agira-t-il d’un partage des charges équilibré ou déséquilibré ? Nous n’en savons rien.

Je considère que cet amendement a du sens. Il garantit aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires que l’effort demandé sera équitablement partagé.

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