Intervention de Philippe Dallier

Mme la ministre nous a rappelé que le propriétaire pourra, dès le premier mois d’impayé de loyer, saisir le tribunal. Concomitamment, il pourra aussi saisir l’AGUL, ce qui est assez contradictoire.

À partir du moment où le dispositif proposé vise à traiter le plus tôt possible les impayés de loyer, et donc les expulsions qui pourraient en découler, pourquoi maintenir la faculté d’engager immédiatement une procédure d’expulsion judiciaire ?

N’aurait-il pas mieux valu que la loi ordonne les voies de recours : d’abord la saisine de l’AGUL ; puis, si les choses ne s’arrangent pas, au terme d’un délai de réponse raisonnable fixé au préalable, la procédure judiciaire ? Les choses auraient alors eu le mérite d’être claires. En l’état du texte, nous sommes dans l’incertitude.

Que décidera le juge ? Ne refusera-t-il pas de se prononcer au motif que l’Agence aura été saisie au préalable ? De telles situations pourraient rendre le dispositif relativement inefficace.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, qui a le mérite de la précision.