Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 à certaines activités exercées aujourd’hui sans aucun contrôle et de sécuriser ainsi les activités exercées par certains opérateurs.

Cet amendement vise donc à étendre l’application de la loi aux chasseurs d’appartements, à l’achat ou à la vente d’actions lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, sauf si l’opération intervient dans le cadre d’un marché réglementé, à la cession de droit au bail commercial, à la vente de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce aujourd’hui non réglementées.