Intervention de Claude Dilain

Mme Lamure soulève un vrai problème : certains professionnels qui ne relèvent pas de loi Hoguet peuvent néanmoins se livrer à une concurrence déloyale à l’égard d’une partie des professions qui, elles, sont soumises à cette loi.

La commission incline à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, compte tenu de la difficulté d’évaluer les conséquences d’une telle proposition.