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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Claude Dilain, rapporteur :La commission émet un avis défavorable, car la disposition que Mme Lamure veut supprimer va dans le sens de la transparence et de la lutte contre les abus. De surcroît, elle a été votée par le Sénat en décembre 2011 dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sur l’initiative de notre ancien collègue Thierry Repentin.
