Intervention de Élisabeth Lamure

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi Hoguet permet, en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des honoraires avant que l’opération ne soit effectivement conclue. Il s’agit d’une exception au septième alinéa actuel du I de l’article 6, qui pose le principe de l’interdiction de percevoir des honoraires de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque avant que l’opération de vente ou de location ne soit effectivement conclue.

Afin de clarifier la lecture de ce I de l’article 6 de la loi Hoguet, amendé par le présent projet de loi, nous proposons de déplacer le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi Hoguet après le septième alinéa actuel qui pose le principe de l’interdiction.