Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement a trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le texte proposé pour l’article 13-1 de la loi Hoguet prévoit simplement que ce conseil ait un rôle de consultation. Nous souhaitons qu’il ait un rôle de proposition, qui est largement détaillé dans l’exposé des motifs de mon amendement, que je souhaite ardemment voir adopter.