Intervention de Claude Dilain

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 351

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Le texte prévoit que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit être consulté sur toute question intéressant les professions des personnes soumises à la loi Hoguet. Il me semble que ce n’est déjà pas si mal ! Si on élargissait ses compétences, on risquerait d’aboutir à des choses quelque peu compliquées, notamment sur le diagnostic électrique. La commission est défavorable à l’amendement n° 351 rectifié tout comme à l’amendement de repli, ou plutôt de cohérence, qui le suit.

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