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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Claude Dilain, rapporteur :La commission estime que la composition du conseil national relève du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement soulève des difficultés : sont évoqués les membres « d’un syndicat professionnel représentatif ». J’avais cru comprendre qu’il y en avait plusieurs, mais peut-être me suis-je trompé…
La commission émet donc un avis défavorable.
