Intervention de Élisabeth Lamure

Dans le cadre de leur vie privée, les professionnels de l’immobilier peuvent être amenés, comme tout citoyen, à manquer aux lois ou aux règlements qui nous régissent, sans pour autant que ces manquements portent atteinte à l’image de la profession ou aux intérêts de leurs cocontractants.

Cet amendement a pour objet de clarifier le troisième alinéa de l’article 13-4 nouveau de la loi du 2 janvier 1970.