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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Élisabeth Lamure :Cet amendement a pour objet de remplacer les commissions de contrôle créées, dans le projet de loi, au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au niveau national.
