Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

S’agissant de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels seront des personnes ayant cessé d’exercer.

Il nous semble que les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet ont tout autant vocation à siéger que celles qui ne travaillent plus.

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