Intervention de Claude Dilain

Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9, amendement 350

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 350 rectifié. Il nous semblerait quelque peu étonnant que des professionnels en exercice siègent à la commission nationale, car il pourrait y avoir un conflit d’intérêt.

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