Intervention de Cécile Duflot

Ces amendements sont intéressants parce qu’ils sont relatifs à la mise en place d’une commission nationale de contrôle.

La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente une avancée importante. Comme la question a été évoquée, je veux dire qu’elle répond à une demande des professionnels du secteur, car ils faisaient partie des rares professions à ne pas disposer de ce type d’instance.

Dans ce cadre, le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. Nous n’avons pas fait le choix de tout faire remonter directement à la commission nationale, qui existe.

Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d’éviter un engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements n° 350 rectifié et 403 rectifié, à moins que leurs auteurs n’aient été convaincus par mes arguments et qu’ils décident, de façon tout à fait pertinente, de retirer leurs amendements.

L’amendement n° 402 rectifié pose problème. Pour éviter tout conflit d’intérêts et garantir l’objectivité et la transparence des procédures des commissions de contrôle, il semblerait assez logique qu’il n’y ait pas de professionnels en activité dans les instances disciplinaires.

Par ailleurs, nous devons nous conformer au sixième point de l’article 14 de la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, qui n’autorise pas ce type de situation, ce qui paraît d’ailleurs logique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 400 rectifié, ce serait une erreur de refuser que les représentants des cocontractants siègent au sein des commissions, si l’on veut parvenir à un équilibre entre les intérêts des professionnels et ceux des cocontractants. Ne laisser que des professionnels dans ces instances de contrôle ne me paraît pas être de bonne politique. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 401 rectifié, il tend à prévoir qu’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national siège aux commissions de contrôle. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs ; il ne faut pas écarter les associations de locataires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.