Intervention de Gérard Longuet

La réponse de M. le rapporteur est quelque peu rapide. Nos précédents amendements tendaient certes à créer une seule commission au niveau national, mais l’amendement n° 404 rectifié soulevait aussi la question de l’ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif, compétent. J’aurais aimé que M. Dilain nous précise s’il considère que le gardien de la propriété privée est le juge judiciaire, conformément à la tradition, ou le juge administratif.