Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement tend à allonger la durée de la trêve hivernale des expulsions, mesure inscrite dans les principes de notre droit depuis l’action de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.

En effet, aux termes de l’article 10 A, la trêve hivernale est étendue « lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, […] par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ».

Nous estimons, avec raison, me semble-t-il, qu’une telle mesure est juridiquement fragile, car elle tend à créer une inégalité devant la loi selon le lieu d’habitation.

Elle est donc susceptible, à nos yeux, d’être déclarée inconstitutionnelle, comme le fut, en son temps, la loi Brottes, au sujet du bonus-malus. Nous parlons, en effet, d’une application différenciée sur le territoire national d’un droit à valeur constitutionnelle, le droit d’avoir un toit sur sa tête !

Puisqu’il existe une volonté politique d’étendre la trêve hivernale, volonté que nous partageons, nous proposons, par cet amendement, d’étendre certes la durée de la trêve des expulsions locatives pour que la période coure du 15 octobre au 31 mars, mais sans considération pour les conditions climatiques, nécessairement aléatoires.

J’en profite, monsieur le président, pour défendre l’amendement n° 190, qui constitue un amendement de repli. Ce dernier étend la trêve hivernale pour qu’elle coure du 1er novembre jusqu’au 31 mars.

En la matière, toute avancée, même à petits pas, constitue un progrès. En effet, si la trêve hivernale constitue déjà une mesure en faveur de la dignité des hommes, des femmes et des familles, d’autres arguments peuvent être développés au soutien de la mesure. Ainsi, allonger la trêve hivernale, c’est alléger le travail des services de police, qui pourront consacrer le temps ainsi dégagé à des faits de délinquance beaucoup plus préoccupants que l’incapacité des familles les plus modestes à payer leur loyer. C’est aussi permettre aux services sociaux de se mobiliser pour accompagner les familles concernées plutôt que de devoir travailler, dans l’urgence, à leur trouver un hébergement précaire.