Intervention de Mireille Schurch

Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. C'est uniquement sur le sort de ces personnes que nous délibérons…

Je regrette donc, madame la ministre, votre avis défavorable, et maintiens mon amendement.