Intervention de Claude Dilain

Je pense qu’il vaut mieux en rester au système actuel : les personnes morales saisissent, les personnes physiques signalent. Sinon, on risquerait un engorgement de la commission, avec un véritable effet pervers.

Cela étant, vous soulevez un véritable problème, et il faudra que nous en reparlions lors de la navette car, comme vous l'avez dit, la saisine est un point capital.

Sur le fond, la commission irait plutôt dans votre sens. Toutefois, pour l'instant, faute d’une évaluation préalable des conséquences d'une saisine par les personnes physiques – je crois savoir que cette question fait partie des thèmes de réflexion du groupe de travail –, elle souhaite s'en tenir au texte.

L'avis est donc défavorable.