Intervention de Cécile Duflot

La matière est technique, mais nous avons déjà eu des échanges sur ce point. L’important, pour nous, est que la saisine de la CCAPEX ne se substitue pas à l'assignation, donc qu’elle ne repose pas uniquement sur le bailleur privé.

La saisine est facilement mise en œuvre par des bailleurs institutionnels, mais, en raison de la complexité des dispositions en cause, il n’en va pas de même pour les personnes physiques, par exemple les bailleurs qui n’ont qu’un seul bien. Pour ceux-là, il nous semble que le dispositif de signalement, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est équilibré. En effet, il permet un signalement précoce auprès de la CCAPEX sans pour autant entraver la procédure si cette commission n’est pas saisie, ce que sous-tend votre proposition.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.