Intervention de Hervé Marseille

Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans, en prenant en considération la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le projet de loi prévoit de porter ces délais à trois ans tant pour le paiement et que pour la suspension des procédures d’exécution prévue par l’article 1244-2, ce qui revient à rendre quasiment impossible tout remboursement des sommes dues et toute expulsion.

L’objet de cet amendement est donc de maintenir, sur ce point, la législation en vigueur.