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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10
Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements ont clairement un point commun : ils reviennent sur une des avancées du projet de loi en matière de délais de paiement.
Pour lever toute ambiguïté, je précise que le délai de trois ans est un maximum. Il ne faut pas laisser entendre que le juge le prononcera nécessairement : il pourra évidemment en fixer un nettement plus court.
Par ailleurs, il est apparu, lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, qu’une grande partie des associations étaient hostiles au raccourcissement des délais de paiement dans la mesure où celui-ci rend l’apurement de la dette moins efficace.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements en discussion.
