Intervention de Cécile Duflot

Je crois que vous faites une erreur, monsieur Dubois, parce qu’il n’y a pas d’automaticité. Le délai résulte d’une décision judiciaire. Or le régime actuel ne permet pas la mise en place d’une durée de recouvrement de trois ans, alors qu’une telle durée peut être de nature à permettre l’apurement de la dette, et donc à faire en sorte que le bailleur soit remboursé.

D’ailleurs, si jamais le plan d’apurement décidé judiciairement n’est pas appliqué, la procédure normale va à son terme. Comme il ne s’agit pas d’un accord de gré à gré, mais d’une décision prise par le juge, celle-ci s’impose aux parties. L’absence de mise en œuvre de cette décision conduit à l’expulsion.

Pour que les loyers impayés soient recouvrés, donc pour que les choses se passent comme vous le souhaitez, il faut que la décision de justice puisse s’exécuter. Dans cette perspective, il est utile d’ouvrir au juge la possibilité de fixer éventuellement un délai plus long.