Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise à prévenir la dégradation de la situation au regard des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM.

La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de la signature d’un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. Dans ce protocole, le locataire s’engage à respecter le plan d’apurement de sa dette, le propriétaire, à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion si le protocole est respecté.

Par cet amendement, nous proposons d’intégrer dans le protocole l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement au loyer plus adapté, en tenant compte de la typologie du ménage. Une consécration législative permettrait une résolution amiable plus facile des litiges liés aux impayés. Il s’agit de faire en sorte que l’organisme HLM ne se prive pas de la possibilité de reloger le ménage endetté dans un autre logement – éventuellement plus petit ou plus ancien, en tout cas moins onéreux – en vue de faciliter la réduction de la dette locative existante.

Une telle disposition permettrait en outre de faciliter la mobilité locative.