Intervention de Philippe Dallier

Je serai moins sévère que M. Collombat, mais je m’interroge : dès lors qu’il ne s’agit que d’examiner une possibilité, quel est l’intérêt d’inscrire cela dans la loi ?

Aujourd’hui, un bailleur social normalement constitué peut très bien chercher une solution en proposant au ménage surendetté un logement plus petit avec un loyer adapté ; en tout cas, rien ne l’empêche d’agir ainsi.

On se plaint parfois de ce que la loi est verbeuse ; en l’espèce, les dispositions proposées relèvent strictement des bonnes intentions. Mais si l’on doit faire figurer dans la loi tout ce qui n’est pas interdit, les codes n’ont pas fini d’enfler !