Intervention de Claude Dilain

Monsieur Mézard, vous avez raison : il y a des situations dans lesquelles accorder un délai de trois ans paraît complètement stupide.

Néanmoins, là encore, allonger la durée possible du délai ne signifie pas que la durée maximale sera toujours retenue, car les situations sont extrêmement diverses. Le délai de trois ans qui, dans certains cas, paraît tout à fait déraisonnable, en tout cas à vos yeux, peut, dans certains autres, constituer une bonne solution.

Il s’agit seulement de laisser au juge la possibilité de fixer ce délai à trois ans ; à lui d’y recourir ou non. L’avis de la commission est donc défavorable.