Intervention de Claude Dilain

Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 12

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 14 du présent projet de loi, qui dispose que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD – définit les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

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