Intervention de Cécile Duflot

L’Assemblée nationale a en effet modifié les dispositions de l’article 14 de telle sorte que le PDALHPD comporte des mesures relatives à l’accompagnement des personnes pour une durée adaptée à leurs besoins et avec leur accord.

En outre, le plan devra également prévoir la répartition des responsabilités en la matière entre le conseil général et l’État, afin d’éviter tout conflit de compétence. Il apportera donc davantage de précisions que ce que votre amendement prévoit, madame Bourzai.

Enfin, le public défini par le code de l’action sociale et des familles ne recouvre pas la totalité du public visé au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation. L’adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence d’introduire une différence de nature à amoindrir la lisibilité des dispositions actuellement adoptées.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.