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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 15
Cécile Duflot, ministre :
Il s’agit là, en effet, de la traduction législative d’une jurisprudence. Il serait paradoxal qu’un bailleur puisse s’opposer au versement d’une aide du FSL destinée à solder des impayés de loyers. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
