Intervention de Mireille Schurch

Nous demandons la suppression de cet article car nous refusons que l’hébergement hôtelier assuré aux familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance soit réduit à un simple geste comptable.

De fait, l’adoption de cet article conduirait à une forme de « privatisation » de l’aide sociale à l’enfance ou, à tout le moins, à un démembrement de celle-ci, rompant le lien entre dépense et action et créant un nouvel intervenant –« l’hébergeur » – dans la relation entre la famille et les services sociaux.

De plus, le lien de la famille hébergée avec son « hébergeur » s’apparenterait à celui qui existe entre un locataire et son bailleur. Or les familles concernées sont suivies par les services sociaux, et leur hébergement s’inscrit dans un processus d’accompagnement.

En outre, en réduisant la prise en charge à un geste de paiement, on ignore ou on feint d’ignorer que les services de l’aide sociale à l’enfance ont pour devoir de vérifier les conditions d’hébergement. Chacun sait que, vu la situation actuelle du domaine du logement, ce contrôle est essentiel. L’adoption de cet article conduirait au contournement des services sociaux et à la création d’une relation directe entre les familles hébergées et l’organisme qui les héberge. Or ces familles doivent rester en permanence et en toute circonstance en relation avec les services de l’aide sociale à l’enfance, afin que leur protection soit garantie.

Mes chers collègues, nous faisons appel à la sagesse du Sénat. Pour ne pas bouleverser les équilibres actuels dans ce secteur fragile de l’action sociale, nous vous invitons à adopter cet amendement.