Intervention de Joël Labbé

Les accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires identifiées via le plan départemental d’aide aux personnes défavorisées.

Cet amendement de précision vise à assurer la cohérence et la bonne articulation des engagements des bailleurs à reloger les personnes défavorisées au titre des accords collectifs et de l’obligation de reloger les publics prioritaires, en vertu de la décision de la commission de médiation.

De plus, l’identification claire des relogements assurés au bénéfice des personnes prioritaires au titre du DALO permettra un meilleur suivi du respect des engagements pris par les bailleurs en faveur de ces populations.