Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour la commission de médiation, de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion.

En conformité avec les préconisations du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, nous proposons que, lorsqu’une demande présentée au titre du DALO fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire puisse saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion. En cas d’urgence, la saisine du juge pourra même intervenir sur l’initiative du président de la commission de médiation.

Nous sommes certains que cet amendement de bon sens, reprenant une préconisation du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, pourra recueillir les suffrages de la majorité de nos collègues.

En effet, dans sa déclaration du 27 juin 2013, la cellule de veille du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable a adressé au Gouvernement une série de demandes visant l’amélioration de la prévention des expulsions locatives. Le comité a notamment demandé la suspension de l’examen de la demande de concours de la force publique, le temps que la commission de médiation puisse statuer.

Le présent amendement rendra possible cette suspension, par l’intervention de la commission de médiation auprès du juge, dès lors que le demandeur est reconnu prioritaire au titre du DALO.

Il s’agit, par ce biais, de faire cesser une violation des droits des personnes prioritaires au titre du DALO, qui peuvent être expulsées et perdre leur logement. Il convient de donner la possibilité à la commission de médiation de remédier à une situation conduisant l’État à enfreindre des droits qu’il a lui-même édictés.