Intervention de Jacques Mézard

La sagesse, en l’espèce, serait utile ! Le juge d’instance doit régler les conséquences d’un contrat entre deux parties. De mémoire, l’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Or il est ici proposé de faire intervenir un tiers dans le règlement d’un conflit entre deux parties, en lui conférant la faculté de suspendre les conséquences d’un jugement d’expulsion prononcé par le tribunal. C’est faire fi de l’autorité de la chose jugée ! Je comprends très bien la nécessité de protéger les bénéficiaires du DALO, mais la disposition en question est au rebours de toute sagesse. Je ne saurais voter pareille manipulation des principes généraux de notre droit !